Intervention de Sabine Rubin

Notre amendement I-CF1406 est conforme à notre vision politique de l'imposition sur les sociétés. Nous refusons la baisse graduelle des taux jusqu'en 2022 prévue par le Gouvernement. Nous contestons la contre-vérité selon laquelle notre taux d'impôt sur les sociétés serait parmi les plus élevés des pays occidentaux.

Nous proposons de différencier les taux selon la taille des entreprises. Nous souhaitons remplacer la mesure prévue à l'article 11 par une réforme globale de l'impôt sur les sociétés, qui ne serait pas temporaire.

Pour les micros, petites et moyennes entreprises, nous proposons de maintenir le taux de 15 % pour la part des bénéfices inférieurs à 38 120 euros, et de réduire le taux de 28 % à 25 % pour la part des bénéfices comprise entre 38 120 et 75 000 euros. Pour la part des bénéfices comprise entre 75 000 et 500 000 euros, le taux serait gelé à 28 %, et porté à 33,3 % pour tous les bénéfices au-dessus de 500 000 euros.

Cette fiscalité permet d'aider les entreprises qui en ont besoin et de taxer les autres à hauteur de ce qu'elles sont capables de payer.