Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement part du constat d'un déséquilibre entre les créations d'entreprises industrielles et les cessions et transmissions d'entreprises. Nous souhaitons encourager un rééquilibrage en créant un dispositif de suramortissement en faveur des reprises d'entreprises, visant notamment les PME.

L'amendement prévoit également de réévaluer le plafond d'exonération de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de la cession totale ou partielle d'une PME qui appartient à une branche d'activité soumise à la concurrence internationale ou exposée à un risque important de délocalisation, lorsque cette cession est ordonnée par le tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Le bénéfice de ces avantages serait conditionné à la bonne exécution des engagements contenus dans le plan de cession.