Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement I-CF356, que j'ai déjà déposé les années précédentes, reprend une demande récurrente des entreprises dont les bénéfices sont soumis intégralement à l'impôt sur le revenu et aux charges sociales – correspondant le plus souvent aux charges des travailleurs non salariés – que ces bénéfices aient été appréhendés en trésorerie par le chef d'entreprise ou non. Ces entreprises voudraient réinvestir ces résultats, faire face à des aléas de trésorerie ou accroître leurs fonds de roulement. Il ressort de ce dispositif une inégalité entre les entreprises, selon qu'elles sont soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Je propose donc que ces entreprises puissent créer un compte d'attente dont le montant serait bien sûr limité, puisqu'il serait provisionné par la part du résultat affecté aux réserves dans la limite de 13 % du résultat fiscal et 7 000 euros par exercice, avec un plafond total de 35 000 euros.

Ce n'est pas une exonération de résultats, mais une suspension et un report du résultat dans le temps. Les sommes capitalisées ainsi que leurs intérêts seraient réintégrés au résultat de l'exercice tous les cinq ans.

L'adoption de cet amendement permettrait de donner un signal fort aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE) et éviterait qu'elles ne se retrouvent parfois en difficulté parce que leurs résultats ne correspondent pas forcément à la trésorerie.