Intervention de Joël Giraud

Ces deux amendements sont différents : celui de Mme Louwagie est plus encadré que celui de Mme Dalloz.

Je me permets de reprendre à mon compte ce que disait monsieur Bruno Le Maire l'an dernier à propos d'un amendement similaire : « Cela relèverait de l'optimisation fiscale la plus caractérisée. La mesure est très généreuse de votre part, mais un peu dangereuse pour les finances publiques ». La disposition proposée permet tout de même de soustraire à l'impôt une partie importante du bénéfice, d'où le risque d'optimisation.

S'agissant de la problématique impôt sur le revenu versus impôt sur les sociétés, nous avons rendu l'an dernier les ponts plus faciles puisque l'option pour l'impôt sur les sociétés est révocable. Ne demandons pas aujourd'hui d'avoir les avantages des deux systèmes sans en avoir les inconvénients.