Intervention de Jean-Paul Mattei

Cette discussion a déjà eu lieu l'an dernier.

Franchement, tous les outils sont déjà à notre disposition : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut opter pour l'impôt sur les sociétés à taux réduit. Je ne peux pas soutenir des amendements qui proposent d'instaurer un système aussi compliqué, même s'il va dans le bon sens.

Auparavant se posait le problème de l'irrévocabilité du passage à l'IS. Dorénavant, on peut revenir en arrière, même si ce n'est pas tout à fait neutre fiscalement. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a créé de nombreux outils permettant aux entreprises, même aux petites entreprises, d'optimiser leur résultat en toute légalité. Il leur suffit donc d'utiliser les outils qui sont à leur disposition.