Intervention de Véronique Louwagie

Certaines TPE n'ont pas nécessairement intérêt à opter pour un régime soumis à l'impôt sur les sociétés. Le système de déduction pour aléas (DPA), qui existe aujourd'hui pour les bénéfices agricoles, ressemble tout à fait à celui que je viens de vous présenter. Ma collègue Marie-Christine Dalloz et moi-même vous proposons de faire pour les artisans, les commerçants, les industriels ce qui existe déjà pour les agriculteurs. Le dispositif que je propose est plutôt encadré – 7 000 euros par an – et il ne s'agit pas d'une exonération, seulement d'un report. Ce compte d'attente, dont le plafond serait de 35 000 euros, serait un appoint important pour des petits artisans et leur permettrait par exemple d'acheter un camion ou d'effectuer des rénovations.