Intervention de Joël Giraud

Tout en comprenant l'économie de cet amendement, je vous propose de le rectifier en supprimant son II, ce qui évite la rétroactivité et l'absence de notification à la Commission européenne qui me semble requise notamment s'agissant du crédit-bail. Sous réserve de cette rectification, j'y serai favorable, nonobstant d'éventuelles modifications que le Gouvernement pourrait demander en séance publique.