Intervention de Joël Giraud

On a déjà amélioré les choses s'agissant de la pluriactivité, question qui, comme à moi, vous est chère.

Je me permets de vous indiquer que le renvoi à la notion d'activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime a pour effet par ricochet et renvoi à un autre article du code d'inclure dans les activités agricoles des professions dont l'imposition aux bénéfices agricoles ne va pas de soi. Je vous donne quelques exemples : les gens de maison d'un exploitant agricole, les enseignants dans un établissement d'enseignement agricole, les salariés des mutuelles agricoles, les administrateurs d'un groupement mutualiste agricole, etc. Avis défavorable.