Intervention de Véronique Louwagie

Le régime d'imposition des exploitants agricoles dépend de la moyenne des recettes de leur exploitation sur trois années consécutives. Le régime fiscal applicable aux contrats d'intégration prévoit que les recettes provenant des opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par cinq. Si ce coefficient multiplicateur a probablement été justifié à un moment donné, dans le cadre d'un objectif de neutralité fiscale, il semble qu'il ne soit plus du tout adapté compte tenu des marges qui en résultent et de la manière dont s'opèrent les contrats d'intégration.

Je vous propose de réviser ce coefficient multiplicateur et de le porter à trois, ce qui semblerait beaucoup mieux correspondre à une corrélation entre le résultat de ce contrat d'intégration et les recettes qui seraient procurées au niveau d'une exploitation de même nature s'il n'y avait pas de contrat d'intégration.