Intervention de Sabine Rubin

Cet amendement, que nous avons déjà défendu dans le cadre de l'examen du projet de loi visant à taxer les GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple – vise à créer la notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, de sorte qu'elles s'acquittent de l'impôt sur les sociétés français au même titre que les entreprises physiquement implantées en France.

Il conviendrait de quantifier leur activité numérique sur le territoire, puis de les imposer comme les autres dès lors qu'elles atteignent un certain seuil. Cet amendement, qui reprend celui de Marie-Noëlle Lienemann au Sénat, prévoit de fixer ce seuil à 100 000 utilisateurs français et 3 000 contrats conclus avec des acteurs français.