Intervention de Joël Giraud

La transposition d'une directive suppose d'en adapter le contenu aux spécificités du droit national.

Pour ce qui est de la modernisation de la fiscalité internationale, vous allez être très satisfaite, madame Rubin, puisque, depuis ce matin, nous avons la proposition unifiée de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui prévoit l'application au modèle d'affaires numériques, et plus généralement à ceux qui fournissent des biens et des services aux consommateurs, d'un nouveau « nexus » qui dépasse l'établissement stable classique physique. Cette proposition est disponible à la consultation pour pouvoir être ensuite adoptée, ce dont je me réjouis à titre personnel. Avis défavorable.

Si vous le souhaitez, je peux vous transmettre le document.