Intervention de Joël Giraud

Plutôt que d'aborder vingt ou trente ans de négociation des conventions fiscales bilatérales, je viens de vous préparer un document qui n'est pas étranger à la mobilisation de la France sur ce sujet auprès de l'OCDE. Les choses n'arrivent en effet pas par hasard mais parce qu'un important travail de la France et de quelques autres États a été réalisé sur ce sujet. Tout ce que vous évoquez figure justement dans le document de l'OCDE que je vous invite à consulter car notre priorité est de faire en sorte que ce processus aboutisse. Avis défavorable.