Intervention de Vincent Descoeur

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 21h35
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

L'amendement I-CF14 propose d'étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole à titre prépondérant – plus de 90 % du chiffre d'affaires. Le dispositif introduit dans la loi de finances de 2019, qui se voulait souple, exclut de fait les entreprises ayant fait le choix du régime d'imposition sur les sociétés. Or ces entreprises sont tout autant sujettes aux aléas climatiques et économiques et à la nécessité de se constituer des réserves de précaution pour y faire face.

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