Intervention de Fabrice Brun

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 21h35
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Brun :

Mon amendement I-CF53 concerne également le dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution réservé aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui exclut de fait les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d'imposition sur les sociétés. La mesure que je propose vise donc à y remédier.

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