Intervention de Émilie Cariou

L'amendement I-CF1459 a uniquement pour objet d'ajuster le montant de la quote-part pour frais et charges, réintégré au résultat fiscal des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au titre de la niche Copé, en faisant passer son taux de 12 % de la plus-value brute réalisée à 13,29 % de cette plus-value, afin de tenir compte de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés. La disposition proposée n'aurait pas pour effet d'augmenter l'imposition des plus-values à long terme, mais simplement de maintenir leur taux d'imposition.