Intervention de Joël Giraud

Vous faites appel à la notion de taux implicite d'imposition, qui n'a aucune définition légale : on ne saurait donc légiférer sur cette base.

Enfin, je rappelle que le rapport du comité des prélèvements obligatoires (CPO) sur l'IS produit en décembre 2016, ainsi que son rapport particulier n° 3, démontre la difficulté de définir de façon absolument fiable ce qu'est le taux implicite et comment il est calculé.

Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.