Intervention de Sarah El Haïry

L'amendement I-CF657 vise à faciliter le financement de la transformation ou de la création d'une société coopérative SCOP. Il introduit ainsi une déduction des intérêts du prêt contracté dans l'objectif de financer la transformation ou la création d'une SCOP.

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai par avance l'amendement I-CF654 qui, dans le même esprit, propose la création d'une réserve placée sur un compte bancaire à part, et devant être utilisée dans les sept ans pour racheter les parts des associés sortant dans le cadre d'une transformation en SCOP – ce dispositif étant assorti de limites afin d'éviter tout usage abusif.

Souvent, quand une personne veut céder son entreprise à ses propres salariés, ceux-ci n'ont pas les moyens de financer l'achat des parts. Le dispositif proposé, dont les limites sont strictement définies, permet qu'ils puissent disposer du financement nécessaire.