Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 21h35
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Outre le fait qu'ils ne sont pas chiffrés, ces amendements sont contraires à l'esprit du dispositif en vigueur, qui est de faire en sorte que la transmission soit franche : permettre au cédant de rester aux commandes de l'entreprise aurait pour conséquence de brouiller la transmission, surtout dans le cas d'entreprises individuelles ou de sociétés de personnes.

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