Intervention de Jean-Paul Mattei

Ce qui est ici proposé me semble intéressant.

L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale des contributions sociales et de l'impôt pour les cessions d'un montant inférieur à 300 000 euros – cette exonération étant partielle pour les cessions comprises entre 300 000 euros et 500 000 euros –, tandis que l'article 151 septies A du même code prévoit que le chef d'entreprise peut rester deux ans au sein de l'entreprise après son départ en retraite. L'amendement de notre collègue vise donc à appliquer à l'article 238 quindecies, que l'on connaît, le dispositif d'exonération fiscale de l'article 151 septies A, ce qui semble tout à fait opportun. Dans la mesure où il s'agit de petites cessions, d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros, les dispositions proposées ne sauraient avoir pour conséquence de grever le budget de l'État et seraient de nature à faciliter la transmission des petites entreprises, c'est pourquoi je soutiens ces amendements de bon sens.