Intervention de Véronique Louwagie

Quand un contrat de location-gérance est conclu dans le cadre familial, c'est le plus souvent parce que l'enfant repreneur ne pouvait pas accéder à un crédit bancaire : c'est la solution qui lui permet de s'installer. Les parents demeurent propriétaires du fonds de commerce ; mais, au moment de vendre, lorsque, après quelques années d'activité, l'enfant peut obtenir un crédit, ils ne bénéficient plus des dispositifs d'exonération fiscale prévoyant que le vendeur doit être exploitant, car le propriétaire ayant cédé son bien en location-gérance n'est plus considéré comme un exploitant.

Le contrat de location-gérance est cependant un dispositif très efficace pour assurer une transmission dans de bonnes conditions. Il y a là une petite une difficulté qu'il faudrait résoudre.