Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 21h35
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Je suis un peu étonné, car cet amendement, suivant mon avis favorable, a été adopté l'année dernière : il est devenu l'article 150 de la loi de finances pour 2019. Dans la mesure où cette disposition figure déjà dans le CGI, votre amendement est satisfait. Je vous invite par conséquent à le retirer.
