Intervention de Joël Giraud

Le CIIC n'est pas ouvert au titre des investissements réalisés en Corse pour les besoins d'une activité de transport. Je comprends que vous souhaitiez supprimer cette exclusion, mais je ne suis pas certain que le CIIC soit le bon outil pour remédier aux difficultés constatées en matière de transport de marchandises. Le problème résulte plutôt de l'insularité, des infrastructures et du coût du carburant. Au demeurant, je rappelle que le CIIC bénéficie aux PME, et non à toutes les entreprises. Enfin, je rappelle que le droit européen encadre les aides en matière de transport, notamment en matière de compensation des surcoûts de transport de marchandises. Ces surcoûts peuvent être compensés par des aides dans les zones d'aides à finalité régionale. De telles aides de compensation doivent être objectivement quantifiables et liées aux surcoûts, aux termes du Règlement général d'exemption par catégorie de 2014. Tel n'est pas le cas pour le CIIC, dont le montant est proportionnel au coût de l'investissement, et sans lien avec le surcoût de transport.

Pour ce qui est de l'exclusion des meublés de tourisme s'appliquant uniquement aux non-professionnels, point dont nous avons déjà débattu ensemble, je partage totalement la philosophie de votre amendement I-CF635, mais l'interprétation faite par la doctrine fiscale de la notion d'hôtels éligibles au CIIC est large et inclut les résidences de tourisme, qu'elles soient classées ou non. Or, le prérequis de cinquante lits ne vaut que pour le classement, volontaire, d'une résidence de tourisme. Il semble donc résulter de la doctrine fiscale que votre objectif est satisfait, comme je vous l'avais laissé entendre lorsque nous nous étions réunis à ce sujet.

Sur l'extension aux établissements de santé privés, je relève tout d'abord que, dans la mesure où il s'appliquerait aux exercices ouverts au 1er janvier 2019, l'amendement pose problème par le fait qu'il est rétroactif et s'applique à des dépenses déjà engagées. Pour le reste, c'est un débat que nous avons déjà eu l'an dernier, et qui a également donné lieu à des réunions. Je rappelle que soit l'établissement de santé n'a pas de but lucratif, et il est alors exonéré – de façon logique, vous excluez d'ailleurs ces établissements –, soit il poursuit des activités lucratives et doit bénéficier du crédit d'impôt pour certains équipements – en effet, les activités libérales, éligibles à la mesure, incluent les professions médicales.

Si l'établissement répond aux conditions fixées, il pourra utiliser l'outil pour ces équipements. Par ailleurs, en zone de revitalisation rurale (ZRR), les professionnels de santé libéraux pourront prétendre aux exonérations applicables. Pour ce qui est d'une éventuelle extension, sauf erreur de ma part, le Gouvernement est en train de travailler sur la question avec l'ARS. La DGFiP a été saisie et devrait apporter une réponse à ce sujet dans les semaines qui viennent. Le processus est en cours – j'attends d'ailleurs encore une lettre de l'ARS ; dans l'immédiat, je vous invite à retirer cet amendement qui est au moins partiellement satisfait par le droit en vigueur et qui, pour le reste, mériterait de laisser se conclure les travaux en cours.

En résumé, je demande le retrait de ces quatre amendements.