Intervention de Sabine Rubin

Vous nous avez indiqués, monsieur le rapporteur général, avoir reçu ce matin le rapport de l'OCDE concernant la taxation des GAFA. Or notre amendement a un caractère un peu préventif, pour le cas où les propositions de réforme de la fiscalité internationale émises au travers de ce rapport s'avéraient moins ambitieuses que la taxe française sur les mêmes GAFA. Nous souhaitons marquer notre refus de rembourser aux géants du numérique la différence entre le montant actuel de leur versement au titre de la taxe GAFA française et le montant de leur futur versement au titre de la taxe internationale qui doit être mise en place. Tout porte à craindre que le dispositif international ne soit moins ambitieux : c'est la raison pour laquelle je ne me réjouissais pas outre mesure que vous ayez reçu ce fameux rapport.