Intervention de Joël Giraud

Je vais, tout en expliquant ma position sur les amendements de suppression, indiquer ma vision de l'article 15 dans sa globalité, ce qui me dispensera de reprendre la parole sur les amendements qui suivront.

Il n'apporte à ma connaissance pas d'élément nouveau dans son principe, puisqu'il s'agit d'un article de conséquence. Il prévoit en effet la diminution des ressources du réseau, à hauteur de 400 millions d'euros sur quatre ans, et les convertit en baisse de prélèvements obligatoires.

Il est cohérent tant avec les dispositions votées l'an dernier qu'avec les annonces faites à l'été 2018. Je me tourne à cet instant vers nos collègues Olivia Grégoire et Jean-Noël Barrot qui connaissent bien ce sujet : il tire également les conséquences de certaines dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises – c'est-à-dire de la loi PACTE – portant sur le circuit de financement des CCI. Elles font notamment de CCI France l'affectataire et le répartiteur de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI). D'où la modification proposée du code général des impôts.

La seule nouveauté porte sur les modalités de répartition des prélèvements obligatoires : l'article prévoit tout d'abord une diminution progressive du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) dont il fixe la trajectoire. Les dix-huit taux actuels convergeraient vers un taux unique de 0,8 % en 2023. Je suis favorable à la fixation de cette trajectoire pluriannuelle de taux, dans la mesure où elle donne de la visibilité à CCI France, redevable de ladite taxe : actons donc, dès ce projet de loi de finances, sa diminution programmée.

Monsieur Brun l'a souligné : il est vrai que les efforts demandés aux chambres, qui ont d'ailleurs des besoins de financement à court terme pour la gestion prévisionnelle de leurs emplois et de leurs compétences, n'ont rien de négligeable. C'est la raison pour laquelle je serai favorable à la suppression du prélèvement France Télécom, car elle permettra d'atténuer la baisse des ressources du réseau de 28,9 millions d'euros par an.

La répartition des ressources au sein du réseau enfin peut susciter des inquiétudes. Ne prenez en rien mes propos pour un acte de défiance vis-à-vis du président actuel de CCI France. Je vous propose, donc, un amendement dans la lignée de celui que nous avons adopté l'an dernier instituant le fameux seuil minimal d'activité consulaire (SMAC) pour les CCI situées dans les zones hyper-rurales, sur lequel nous avions travaillé et que nous avions ainsi mis en place.

Vous comprendrez que je sois de ce fait défavorable aux amendements prévoyant de revenir sur la trajectoire et favorable aux amendements identiques au mien qui proposent de supprimer le prélèvement France Télécom.