Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Le Gouvernement a choisi de combiner le CITE et l'aide « Habiter mieux agilité » de l'ANAH, qui fait l'objet d'une délégation aux services territoriaux, ce qui permet de la verser dans le mois suivant la réalisation des travaux par les ménages. Le Gouvernement veut confier le pilotage de la refonte des aides à l'ANAH, afin d'assurer un bon suivi des ménages. Un changement du traitement des demandes doit donc avoir lieu d'ici au 1er janvier 2020. Afin que la transition s'effectue dans de bonnes conditions, mon amendement I-CD147 permettra aux directions départementales des territoires (DDT) de continuer à traiter les demandes pendant une période transitoire, du 1er janvier au 1er avril 2020.