Intervention de Jean-Marc Zulesi

Nous y réfléchirons ensemble, d'autant que votre amendement pose aussi des problèmes rédactionnels, car il renvoie à des dispositions réglementaires. Si elles sont modifiées après la promulgation de la loi, le dispositif n'aura plus de sens. Je ne peux vous certifier que nous aboutirons à une solution viable.