Intervention de Jean-Marc Zulesi

Pour ma part, je viens des Bouches-du-Rhône, et je suis aussi régulièrement en contact avec les professionnels du BTP. Je sais que des négociations sont en cours depuis un an avec les différents ministères, notamment avec les services de MM. Gérald Darmanin et Bruno Le Maire. Ces négociations ont abouti, vous avez omis de l'indiquer, à des mesures de compensation : l'élargissement à tous les travaux d'entretien de réseaux des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), afin de soutenir les dépenses d'entretien des collectivités locales ; le relèvement de 5 % à 10 % minimum du montant des avances versées aux PME dans le cadre des marchés publics locaux des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; la diminution de la retenue de garantie de 5 % à 3 %.

Quant à la distorsion de concurrence avec les agriculteurs relevée par Mme Danielle Brulebois, un renforcement des contrôles est prévu afin de sanctionner les agriculteurs qui utiliseraient leur GNR à des fins autres qu'agricoles. Le débat a donc eu lieu, les mesures de compensation et d'accompagnement existent et elles ont même été saluées par la profession.