Intervention de Jean-Marc Zulesi

L'article 18 met fin, à compter de 2021, à la possibilité d'acquérir des véhicules utilitaires, non couverts par le malus, pour les convertir en véhicules de tourisme échappant au malus, du fait qu'il ne s'agit pas de leur première immatriculation. Malgré les difficultés que cela pourrait causer à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le présent amendement propose de faire entrer en vigueur cette mesure courant 2020 et au plus tard le 1er juillet 2020, en l'inscrivant à l'article 1011 bis du code général des impôts, pour mettre fin au plus vite à cette pratique de contournement.