Intervention de Jean-Marc Zulesi

Votre proposition est intéressante, mais suppose que l'on arrive à travailler sur les déductions de frais professionnels. Deux critères doivent être réunis pour permettre le remboursement des frais professionnels : d'une part, les frais doivent effectivement avoir été engagés, le montant déclaré devant correspondre à la dépense effectuée ; d'autre part, les frais doivent avoir une finalité professionnelle. D'après notre analyse, le second critère serait difficile à constater, puisque l'assimilation de cette dépense à des frais professionnels ne serait pas toujours justifiée. Juridiquement, des frais qui, dans certains cas, ne sont pas professionnels ne peuvent pas être assimilés, dans leur ensemble, à des frais professionnels.