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Intervention de Jean-Marc Zulesi

Réunion du lundi 7 octobre 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis :

L'amendement pose un problème de compatibilité avec le droit européen. Par ailleurs, pour le clin d'oeil, la fameuse invention de M. Franky Zapata serait directement touchée par ce type de solution. Pour la promotion de l'innovation, avis défavorable.

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