Intervention de Jean-Marc Zulesi

Réunion du lundi 7 octobre 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis :

Votre idée est intéressante, mais elle pose un problème juridique au niveau européen, au regard du plafond des aides d'État. Je vous propose d'identifier clairement ces problèmes, avant d'en proposer une nouvelle rédaction.

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