Intervention de Matthieu Orphelin

Pour rappel, la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, entrée en vigueur en février 2016, a interdit aux distributeurs de rendre impropres à la consommation leurs invendus et permis une déduction fiscale lorsque ces invendus étaient donnés. L'amendement vise à supprimer le bénéfice lié à la dispense de régularisation de la TVA déductible sur les marchandises détruites et à changer le seuil de dons autorisés pour les magasins de moins de 2 000 mètres carrés. Cette double évolution aurait un impact légèrement positif pour l'État.