Intervention de Jean-Marc Zulesi

Réunion du lundi 7 octobre 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis :

Vous allez penser que je ne cesse de me réfugier derrière le droit européen. Vous proposez deux modifications, dont seule la seconde a un lien avec la question du gaspillage, mais elle pose très certainement un problème au regard du droit européen. Votre première modification consiste à rendre plus avantageuse la réduction d'impôt pour tous les dons d'entreprises dont la surface de vente est inférieure à 2 000 mètres carrés, ces dons pouvant être destinés à de nombreux organismes et pas seulement aux associations qui contribuent à limiter le gaspillage alimentaire. Je vous propose de retravailler votre amendement, afin de le rendre conforme à la législation européenne et de flécher votre dispositif vers les associations qui distribuent des dons alimentaires.

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