Intervention de Jean-Marc Zulesi

Je trouve l'amendement I-CD163 de Mme Mathilde Panot intéressant mais, encore une fois, incompatible avec le droit européen. Aussi, à travers le sous-amendement I-CD272, proposé-je de supprimer les mots « et au réemploi », ce qui le rendra acceptable au regard du droit européen. Avis défavorable, en revanche, aux deux autres amendements.