Intervention de Valérie Lacroute

Cet amendement a pour objet d'affecter le produit de la TASCOM aux régions. Celles-ci, dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), se sont vues attribuer le bloc de compétences relatives au développement économique. Elles élaborent également les fameux SRADDET, dont nous avons beaucoup parlé pendant l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités. Il semble donc logique que la TASCOM leur soit affectée plutôt qu'aux communes qui ont gardé la compétence en matière de logement.

Certaines entreprises de distribution et des centres commerciaux s'installent un peu partout dans les territoires. Souvent, il n'existe pas de lien clair entre la commune d'implantation et le siège social de l'entreprise, si bien que, parfois, les installations ne sont pas cohérentes avec l'organisation d'un territoire et se font au détriment du développement de certaines communes. Affecter la TASCOM aux régions permettrait de mieux répartir par la suite les recettes de cette taxe dans les différents territoires.