Intervention de Jean-Yves Bony

Sur les 568 kilogrammes de déchets annuels produits par chaque Français, 190 kilogrammes sont concernés par la responsabilité élargie du producteur, et sont donc sous la responsabilité d'un éco-organisme chargé de les détourner de l'élimination ; 194 kilogrammes sont des biodéchets que les collectivités sont en charge de valoriser ; les 184 kilogrammes restants, ne disposant d'aucune filière de recyclage, sont nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Pour l'élimination de ces déchets, les collectivités doivent payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Pourtant, elles n'ont de prise ni sur la conception de ces produits, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer. C'est pourquoi l'amendement I-CD67 tend à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.