Intervention de Jean-Marc Zulesi

S'agissant des amendements identiques I-CD67 et I-CD72, nous avons bien analysé la proposition ; je crois d'ailleurs me souvenir que Mme Laurianne Rossi s'était intéressée au même sujet l'année dernière, et que nous avions souligné plusieurs problèmes, notamment de constitutionnalité.