Intervention de Jean-Marc Zulesi

Cet amendement, même si l'on peut en partager l'objectif, pose problème dans la mesure où, en définitive, il récompenserait le simple respect d'obligations découlant de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), que notre présidente connaît bien. Cette seule raison suffirait à ce que j'émette un avis défavorable, mais la logique d'une affectation de taxes à certaines collectivités sans lien avec leurs éventuels besoins soulève, elle aussi, des difficultés : l'État n'a pas à faire dépendre les recettes des collectivités d'un système punitif ou incitatif. Cela pose des problèmes de constitutionnalité, notamment au regard du principe libre administration des collectivités.