Intervention de Jean-Marc Zulesi

Les amendements identiques I-CD70 et I-CD80 visent à baisser les frais de gestion perçus par l'État de 8 % à 3 %, que la collectivité ait mis en place ou non la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Or l'esprit de la loi et la modification apportée par la loi de finances de 2019 tendent à inciter les collectivités à mettre en place cette part incitative. Le taux réduit temporairement leur permet de couvrir le surcoût lié à la mise en oeuvre de cette part incitative, sans pour autant augmenter la taxe pour les contribuables. Un taux réduit pour les seules collectivités mettant en place la part incitative me paraît donc préférable.

S'agissant de l'amendement I-CD81, il vise à instaurer un taux réduit permanent pour les activités mettant en place la part incitative de la TEOM. Il me semble préférable de lier cet avantage au surcoût lié à la mise en oeuvre de la TEOM incitative. Les collectivités font face à des dépenses supplémentaires surtout au cours des premières années – en raison notamment de l'équipement en bennes et bacs de collecte.

Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.