Intervention de Jean-Marc Zulesi

J'aurais aimé accepter cet amendement, mais il est juridiquement inopérant, puisqu'une loi ne peut pas se référer à une définition contenue dans un texte infralégislatif, comme vous le faites en vous appuyant sur l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme. Peut-être l'amendement est-il à retravailler en vue de la séance publique. Demande de retrait, sinon avis défavorable.