Intervention de Frédérique Tuffnell

L'amendement I-CD193 rectifié tend à octroyer une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour tous les biens immobiliers gérés au moyen d'une obligation réelle environnementale (ORE), les ORE ayant été créées dans le cadre de la loi sur la biodiversité du 8 août 2016. Il s'agit, en fait, de lutter contre l'artificialisation des sols et de préserver et restaurer la biodiversité.

L'ORE est un contrat notarié qui est signé entre un propriétaire foncier et un gestionnaire et dont l'objectif est la bonne gestion écologique d'un bien. Le contenu des obligations relève de la liberté contractuelle. Il est donc limité à la seule volonté des parties, à condition d'oeuvrer à la préservation des écosystèmes et des services qu'ils nous rendent. Les obligations souscrites lors de l'établissement de ce contrat ont la particularité de suivre le bien, en quelques mains qu'il se trouve, pendant toute la durée de la convention, qui peut aller jusqu'à quatre-vingt-dix-neuf ans.

À la différence d'une simple convention, l'ORE est un acte notarié. Dans le cadre d'une succession, l'obligation passe donc de main en main, ce qui fait de l'ORE un outil fantastique pour inscrire la transition écologique dans la durée. Il ne lui manque qu'un potentiel incitatif. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'exonérer des droits de mutation à titre gratuit tous les biens immobiliers gérés au moyen d'une ORE, aux mêmes conditions que pour les forêts : à hauteur des trois quarts de la valeur vénale et lorsque la convention a une durée supérieure à trente ans.