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Intervention de Jean-Marc Zulesi

Réunion du lundi 7 octobre 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis :

Le sous-amendement I-CD285 est rédactionnel. Il vise à supprimer les mots « compétente sur le territoire d'exécution du contrat », en raison du régime juridique des associations.

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