Intervention de Anne Genetet

Je m'exprime devant vous au nom des neuf députés de la majorité représentant les Français établis hors de France. Notre amendement vise à supprimer les dispositions du code de la Sécurité sociale qui étendent le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers de source française des non-résidents. Lorsqu'ils sont établis hors de France, les Français ne bénéficient pas du système de protection sociale français. Il apparaît donc anormal qu'ils contribuent à un système dont ils ne profitent absolument pas. Tel était en tout cas l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 26 février 2015, suivi par le Conseil d'État en juillet 2015, par lequel elle a confirmé le principe d'unicité de législation sociale applicable aux revenus du capital. Ce principe, pierre angulaire du droit européen de la Sécurité sociale depuis plus de cinquante ans, se résume ainsi : on est assujetti social dans un seul pays, celui de résidence.

De 1990 à 2012, la France l'a respecté. Brutalement, en 2012, au mépris du droit européen, elle a instauré ce prélèvement pour les non-résidents. Il convient d'ailleurs de rappeler que, à la suite du jugement de la Cour de justice, la Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre la France, faisant planer une incertitude juridique susceptible de mettre en péril l'équilibre budgétaire de la Sécurité sociale. C'est bien pour cela que notre Président de la République avait proposé, dans son programme, de « réexaminer [… ] le régime [… ] sur l'assujettissement des Français de l'étranger à la CSG ».

Il appartient donc à notre pays de se conformer pleinement à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État, et de garantir la sécurité juridique pour tous et l'équité, au bénéfice de contribuables assurés sociaux dans leur pays de résidence, ou, à tout le moins, de réexaminer les conditions d'assujettissement des non-résidents à la CSG.