Intervention de Gilles Carrez

Je n'ai aucune inquiétude sur la constitutionnalité de ce dispositif. Comme je le rappelais à la fin de l'année 2017, l'exonération des taxes d'habitation est liée à des taux gelés. Ce fut le cas en 1992, mais l'exonération la plus importante, qui a atteint 4,4 % du revenu fiscal de référence, date, de mémoire, de 2000 ou 2001. Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2018, je me souviens avoir mis en garde contre le fait que la compensation serait effectuée sur les taux de 2017. Ce point était clair.

Il est vrai, comme le dit le président, que certaines communes partaient d'un taux très bas et que d'autres pouvaient avoir établi des stratégies d'évolution des taux. Mais, ne soyons pas naïfs : dans le Val-de-Marne, quelques communes ont délibérément augmenté leur taux, pensant que cela ne se verrait pas, compte tenu de la baisse de la taxe d'habitation.