Intervention de Charles de Courson

Gilles Carrez a rappelé des cas d'exonération, à taux stabilisés. J'ai moi-même déposé avec lui des amendements en ce sens, mais ils ne prévoyaient jamais des taux antérieurs à la date où nous votions la mesure. Aucun des exemples donnés n'est rétroactif s'agissant des taux. Or c'est le problème que pose la disposition dont nous discutons. Nous verrons bien ce qu'en dira le Conseil constitutionnel, mais sachez qu'il sera saisi.