Intervention de Jean-Louis Bricout

L'amendement I-CF1196 a pour objectif de compenser la perte des frais de gestion liés la taxe d'habitation, qui étaient perçus depuis 2014 par les régions. Cette compensation s'effectuerait, non pas comme le prévoit le texte par l'instauration d'une dotation budgétaire de l'État, mais par une fraction complémentaire de TVA. Cette substitution permettra aux régions de bénéficier d'une compensation plus pérenne et plus dynamique. L'impact s'élève à environ 270 millions d'euros.