Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Ce très long article 5 est l'occasion d'opérer un toilettage d'une des sources importantes de financement de la collectivité de Corse (CdC). Celle-ci perçoit l'intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, à la suite du transfert des routes nationales à la collectivité territoriale de Corse intervenu en 1993. En 2017, leur montant avoisinait 90 millions d'euros.

Comme l'indique le rapport de la mission de l'inspection générale des finances Pour une économie corse du XXIe siècle d'octobre 2018, cette affectation du produit des droits de tabacs « ne répond à aucune logique économique » et « soumet l'équilibre du budget de la collectivité de Corse à l'évolution de la politique gouvernementale en matière de santé publique ainsi qu'à l'évolution des comportements au sein de la population corse ».

C'est pourquoi, la même mission a recommandé de transférer les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse aux organismes de sécurité sociale, comme c'est le cas dans l'Hexagone, en remplaçant la recette – et c'est une condition sine qua non – par une fraction de produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mécanisme déjà employé pour la compensation au titre de la dotation globale de décentralisation (DGD).

Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la convergence des prix du tabac en Corse avec ceux pratiqués sur le continent, qui figure à l'article 63 du présent projet de loi de finances.

Si nous ne procédons pas à une telle modification, la baisse des volumes des ventes pourrait entraîner une baisse des recettes de la CdC, qui porterait préjudice à ses finances.