Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, Laurent Saint-Martin propose un amendement de bon sens : lorsqu'un impôt ne rapporte rien, il faut se demander pourquoi. Celui-ci ne rapporte rien, parce qu'il est inapplicable. Je vous rappelle qu'un arrêt du tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux visant à encadrer les loyers. Il est clair que ce n'est pas la bonne approche. Enfin, cet impôt est gagé, mais est-il besoin de gager un impôt qui ne rapporte rien ? Pas forcément.