Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Cet amendement vise à supprimer le droit sur les inspections menées en vue de la délivrance d'un certificat de conformité. Il est dû par tout établissement produisant des matières premières à usage pharmaceutique. Il est assis sur un fait générateur : les procédures d'analyse d'échantillon et d'inspection pour obtenir un certificat de fabrication. Cette taxe, qui rapportait au minimum 2 millions d'euros, constitue une redevance, plutôt qu'une taxe. Elle concourt, selon l'IGF, au renchérissement des productions françaises. Au vu de sa faible rentabilité et de son effet négatif sur l'attractivité française, je propose de supprimer cette taxe.