Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin :

L'amendement du rapporteur général me convient parfaitement et je m'y rallie. L'aspect constitutionnel est effectivement surprenant : l'abrogation des dispositions de l'article du code forestier en question a un impact sur le budget général de l'État, ce qui établit sa recevabilité en loi de finances.

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